LES OBJECTIFS :
- Un recours devant le tribunal administratif pour défaut de contrôle de l’Etat sur le C.R.E.F., et incitation fiscale exceptionnelle à un régime illégal.
Vous êtes sociétaire allocataire :
- La MRFP a rompu les clauses du contrat C.R.E.F. auquel vous aviez souscrit à l’origine.
- Vous avez subi la baisse de 17% de la valeur de service du point décidée à l’A.G. d’octobre 2000.
- Dans le régime appelé R2 puis aujourd’hui COREM, la valeur de service du point n’est plus indexée sur l’évolution des traitements de la Fonction Publique, d’où une perte importante et croissante du pouvoir d’achat des adhérents : déjà – 10% depuis 2002.
- La valeur de service du point pour le régime R1 n’est plus revalorisée depuis 2002.
Vous êtes sociétaire cotisant :
- La MRFP a rompu unilatéralement les clauses du contrat C.R.E.F. auquel vous aviez souscrit à l’origine.
- Vous avez subi une hausse significative des cotisations en 1997.
- Vous subirez, à terme, les préjudices énoncés ci-dessus pour les allocataires, vos droits à la complément retraite subissant aussi une perte de pouvoir d’achat croissante.
Vous êtes ex-sociétaire/démissionnaire :
- La MRFP a rompu les clauses du contrat C.R.E.F. auquel vous aviez souscrit à l’origine.
- Les conditions de sortie qui vous ont été imposées étaient de nature à vous dissuader de quitter le nouveau régime.
Comment souscrire à l’action du C.I.D.S. ?
Votre adhésion est nécessaire pour pouvoir vous joindre à la procédure collective et bénéficier d’un tarif forfaitaire de 120 euros (décision de l’AG du 12.06.2010) pour la procédure jusqu’en appel inclus, à l’exception d’éventuels frais de procédure auprès de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat.
Cette procédure comprend :
- Le recours administratif pour responsabilité de l’état.
LE FONCTIONNEMENT :
LES RESPONSABLES :
|
Les membres du Bureau du CIDS 2023 |
|
|
Le Président |
SALORT Claude |
|
Le Trésorier |
TROCHUT Francis |
| Le Secrétaire | THEO Philippe |
|
La Secrétaire Adjointe |
CORDIER Patricia |
|
Les membres du Conseil d’Administration du CIDS 2023 |
||
|
CORDIER Patricia |
ESCLARMONDE Edwige |
SALORT Claude |
|
THEO Philippe |
TROCHUT Francis |
VIDAL Pierre |
LES ADHÉRENTS :
Nos adhérents sont généralement fonctionnaires de l’Education Nationale, des Impôts, de la Justice, de la Poste, de la Police, des Préfectures, personnel territorial et hospitalier, etc…